Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Entreprise / Ondernemingsnummer / Enterprise No.: 0844.731.626
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1. Objet
Cette procédure permet à toute personne ou entité de notifier la présence d’un élément d’information qu’elle considère comme illégal. Elle vise à fournir un mécanisme électronique accessible et suffisamment précis conformément au Digital Services Act.
2. Comment signaler
Utilisez le formulaire « Signaler un contenu illégal » accessible sur la Plateforme. Lorsque le formulaire est indisponible, le contact officiel peut être utilisé avec les informations ci-dessous.
3. Informations à fournir
- URL ou identifiant précis du contenu.
- Explication suffisamment motivée de la raison pour laquelle le contenu est considéré comme illégal.
- Catégorie ou base juridique si elle est connue.
- Nom et adresse e-mail du notifiant, sauf lorsque la loi permet une notification sans ces éléments dans un cas particulier.
- Déclaration de bonne foi selon laquelle les informations fournies sont exactes et complètes au mieux de la connaissance du notifiant.
- Pièces justificatives utiles, si disponibles.
4. Exemples
- Escroquerie, phishing, malware ou faux site de paiement.
- Usurpation d’entreprise ou faux profil.
- Atteinte aux droits d’auteur, marque ou image.
- Divulgation illégale de données personnelles.
- Haine, incitation à la violence, contenu terroriste ou exploitation sexuelle des mineurs.
- Produits ou services interdits, contrefaçons, armes, drogues ou offres financières illégales.
- Autre contenu contraire au droit applicable.
5. Traitement
Chaque dossier peut recevoir un numéro de référence et un statut. La Plateforme évalue notamment la précision du signalement, l’urgence, la nécessité de masquer temporairement, de demander des informations ou de saisir une équipe spécialisée.
Les dossiers urgents à haut risque sont priorisés. À titre d’objectif opérationnel, une première évaluation peut intervenir dans les 24 à 48 heures ; les dossiers ordinaires sont généralement examinés dans les 7 jours et les affaires complexes peuvent nécessiter 14 à 30 jours. Ces délais sont des objectifs de service et ne limitent pas une réaction plus rapide lorsqu’elle est nécessaire.
6. Mesures possibles
- Aucune action si le signalement n’est pas fondé.
- Demande d’informations complémentaires.
- Masquage ou retrait du contenu.
- Suspension de l’annonce, du média, du profil ou du compte.
- Conservation de preuves et transmission à l’autorité lorsque la loi l’exige.
- Restauration si une mesure n’est plus justifiée.
7. Information des parties et recours
Lorsque cela est légalement possible, le notifiant reçoit l’information générale sur le traitement de sa notification et l’auteur concerné reçoit les principaux motifs de la mesure. Les décisions de modération peuvent faire l’objet du recours interne prévu par la Plateforme.
8. Autorité compétente
En Belgique, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT/BIPT) est le Coordinateur pour les services numériques. Les droits de saisir une autorité, un organisme de règlement extrajudiciaire ou un tribunal restent inchangés.
9. Protection des données et abus
Les données du notifiant sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les notifications de mauvaise foi, automatisées ou destinées à harceler un concurrent peuvent être limitées et enregistrées à des fins de sécurité.