Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Entreprise / Ondernemingsnummer / Enterprise No.: 0844.731.626
TVA / BTW / VAT: BE 0844.731.626
E-mail: sct@sctwebcare360.com
Web: sctwebcare360.com
1. Principe
L’annulation doit être simple, claire et accessible depuis le compte ou le Customer Portal lorsque celui-ci est actif. Elle ne nécessite pas une négociation commerciale ni un appel téléphonique obligatoire.
2. Effet de l’annulation
L’annulation ordinaire arrête le prochain renouvellement. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, indiquée dans le compte, sauf blocage justifié par le droit, la sécurité, la fraude ou une violation grave.
3. Conséquences après la période
- Les fonctions réservées au forfait peuvent devenir indisponibles.
- Les annonces et vidéos peuvent être masquées ou marquées inactives selon le workflow applicable.
- Le compte peut rester accessible afin de consulter des informations, régler une situation ou réactiver un abonnement.
- L’annulation ne supprime pas le compte et ne constitue pas une demande d’effacement des données.
4. Données conservées
Factures, historique de paiement, logs de sécurité, signalements, recours, réclamations et données nécessaires à la comptabilité ou à la défense de droits restent conservés selon la Politique de confidentialité.
5. Réactivation
Une entreprise peut souscrire de nouveau si son compte n’est pas bloqué et si les vérifications requises sont valides. Le nouveau paiement doit être confirmé par le mécanisme serveur avant réactivation des droits.
6. Différence avec la suppression du compte
Annuler un abonnement signifie arrêter le renouvellement. Supprimer un compte vise la fermeture du compte et entraîne un traitement distinct décrit dans « Suppression du compte et export des données ».