Conditions générales d’utilisation de SCT WebCare 360

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales régissent l’accès à SCT WebCare 360, plateforme européenne de publicité et de visibilité destinée exclusivement aux professionnels. Elles s’appliquent aux comptes d’entreprise, profils, annonces, images, vidéos, avis, abonnements, paiements, outils de signalement et fonctions de modération.

Si, malgré cette restriction, une personne bénéficie dans une situation particulière de droits impératifs attachés à la qualité de consommateur, aucune clause des présentes Conditions ne vise à les supprimer.

2. Opérateur et contact

La Plateforme est exploitée par SPEC CONSTRUCTION TECHNOLOGIE SRL, numéro d’entreprise 0844.731.626, TVA BE 0844.731.626, établie à Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique. Le contact général est sct@sctwebcare360.com.

Les coordonnées légales à jour sont accessibles en permanence sur la page Contact et données de l’entreprise.

3. Création, vérification et sécurité du compte

• L’entreprise fournit des informations exactes, actuelles et complètes, notamment sa dénomination légale, son pays d’enregistrement, son numéro d’entreprise, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA.
• La Plateforme peut vérifier l’existence et la qualité professionnelle de l’entreprise avant paiement et activation. Pour les numéros de TVA de l’Union européenne, la vérification peut inclure VIES. Les pays hors UE suivent le mécanisme de vérification disponible ou une revue manuelle.
• Les rôles, droits d’accès, propriété des profils et annonces, limites de forfait et état d’abonnement sont déterminés côté serveur. Aucun rôle ni droit ne peut être obtenu par modification du navigateur ou du stockage local.
• L’entreprise est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La Plateforme peut imposer une authentification multifacteur, des contrôles de session, des appareils de confiance et des mesures de sécurité renforcées.

4. Forfaits, durée et limites

Les limites sont appliquées côté serveur à partir de l’abonnement actif. Les fonctionnalités de visibilité et statistiques sont celles affichées dans le Tarif au moment de la souscription. Aucun forfait ne garantit une première position, un nombre de clients, de contacts ou un chiffre d’affaires.

5. Prix, TVA, vérification fiscale et paiement

Les prix sont déterminés par le catalogue serveur selon le pays de facturation vérifié, le forfait et la période mensuelle ou annuelle. Le navigateur ne détermine ni le prix, ni la région tarifaire, ni la taxe, ni l’identifiant Stripe Price.

• Belgique : le prix catalogue inclut la TVA belge de 21 %. La TVA n’est pas ajoutée au-dessus du prix affiché.
• Entreprise vérifiée dans un autre État membre de l’UE : le même prix catalogue applicable à sa zone reste dû ; lorsque les conditions légales sont remplies, la TVA belge collectée est de 0 et le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) s’applique. Le prix catalogue n’est pas diminué de 21 %.
• Hors UE : VIES n’est pas utilisé. Le traitement fiscal dépend du pays, du type de numéro fiscal et des règles applicables ; une revue manuelle peut être exigée.

Les paiements sont traités par Stripe ou un autre prestataire expressément indiqué. La Plateforme ne conserve pas les données complètes de carte. Le statut d’un abonnement est activé ou prolongé uniquement sur la base d’événements serveur vérifiés, et non sur la seule page de succès.

6. Abonnements mensuels et annuels

Les abonnements sont mensuels ou annuels et sont renouvelés automatiquement jusqu’à annulation. La formule annuelle donne 12 mois d’accès pour le prix catalogue correspondant à 10 mensualités.

Une annulation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès peut être limité plus tôt en cas de fraude, d’abus, d’atteinte à la sécurité, de contenu illégal ou de violation grave des présentes Conditions.

7. Annonces, images et vidéos

• L’annonceur garantit que ses annonces, images, vidéos, logos, marques, textes et liens sont licites, exacts et qu’il dispose des droits nécessaires.
• Les vidéos sont techniquement contrôlées, réencodées et soumises au workflow de modération de la Plateforme. Les limites de nombre et de durée dépendent du forfait.
• Les contenus en cours de traitement, en attente, rejetés, masqués ou suspendus ne sont pas destinés à être accessibles publiquement.
• Une modification substantielle d’une annonce ou le remplacement d’une vidéo peut déclencher une nouvelle revue.

8. Contenus interdits et responsabilité de l’annonceur

L’annonceur est juridiquement responsable des contenus qu’il publie et de son activité professionnelle. Il doit respecter le droit applicable dans les pays visés ainsi que les Règles de publication.

• Sont notamment interdits : contenus sexuels/pornographiques et services sexuels, rencontres ou services d’accompagnement, jeux d’argent illicites, tabac/vape/produits nicotiniques, drogues, armes et produits dangereux, escroqueries et finance non autorisée, contrefaçons et biens volés, traitements médicaux non autorisés, phishing, malware, usurpation d’identité, haine, extrémisme, incitation à la violence, contenus manifestement illicites et violations des droits de tiers.
• La Plateforme peut refuser, masquer, retirer, suspendre ou restaurer un contenu selon le droit, ses politiques et le résultat de la modération.

9. Rôle de la Plateforme et modération

La Plateforme fournit un service technique et publicitaire et n’est pas partie aux contrats conclus entre un annonceur et ses clients. La modération ne constitue ni une recommandation, ni une garantie de qualité, ni une validation juridique de l’activité de l’annonceur.

La Plateforme peut utiliser des contrôles techniques, des revues humaines et, à l’avenir, des outils automatisés conformément à sa Politique de modération. Elle n’assume pas une obligation générale de surveiller toutes les informations ni de rechercher activement des faits indiquant une activité illégale.

Lorsqu’elle reçoit une notification suffisamment précise d’un contenu potentiellement illégal ou qu’elle acquiert autrement une connaissance pertinente, elle peut prendre les mesures appropriées, notamment masquer, retirer, préserver des preuves, suspendre ou bloquer un compte.

10. Signalements, décisions et recours

Toute personne peut utiliser les mécanismes de signalement prévus pour les contenus illégaux ou les violations des règles. Les signalements reçoivent un identifiant de dossier lorsque le système le prévoit.

Lorsqu’une décision affecte un contenu ou un compte, la Plateforme peut communiquer le motif, la mesure appliquée et les possibilités de recours. Un mécanisme interne de recours est proposé comme règle contractuelle de la Plateforme, sans préjudice des voies externes applicables.

11. Avis et interactions

Les avis doivent refléter une expérience ou une opinion licite et ne peuvent être faux, achetés, diffamatoires, haineux, menaçants ou constituer du spam. La société peut répondre uniquement aux avis relatifs à son propre profil. La Plateforme peut modérer, masquer ou retirer les avis et conserver un historique des décisions.

12. Disponibilité, maintenance et évolution

La Plateforme vise une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, hébergement, incidents, mises à jour ou force majeure. Les fonctions peuvent évoluer sous réserve de ne pas supprimer arbitrairement un droit déjà payé pendant sa période d’accès, sauf motif légal ou de sécurité.

13. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, l’Opérateur n’est pas responsable de la qualité, du prix ou de l’exécution des produits ou services des annonceurs, des contrats conclus hors Plateforme, d’une absence de ventes ou de contacts, ni des dommages causés par l’activité propre de l’annonceur.

L’annonceur répond des réclamations de tiers découlant de ses contenus, produits, services ou violations de droits et indemnisera l’Opérateur dans la mesure autorisée par la loi. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

14. Données personnelles, cookies et sécurité

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique cookies et la page Préférences cookies. Les mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de sécurité.

15. Modification des Conditions

Toute version importante est identifiée par un numéro de version et une date d’effet. Les modifications substantielles sont communiquées de manière appropriée. Le système peut enregistrer la version acceptée et la date d’acceptation afin d’assurer la preuve contractuelle.

16. Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sous réserve des règles impératives applicables. Pour les relations entre professionnels, les juridictions compétentes de Bruxelles peuvent être désignées sous réserve des règles de compétence impératives.

La version française est la version de référence. En cas de divergence avec une traduction néerlandaise ou anglaise, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.