Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Entreprise / Ondernemingsnummer / Enterprise No.: 0844.731.626
TVA / BTW / VAT: BE 0844.731.626
E-mail: sct@sctwebcare360.com
Web: sctwebcare360.com
1. Objet
Cette procédure vise les contenus ou comportements qui peuvent violer les Conditions générales, les Règles de publication ou une politique de SCT WebCare 360 sans qu’il soit nécessaire d’affirmer qu’ils sont juridiquement illégaux.
2. Exemples
- Fausse information commerciale, spam ou contenu dans la mauvaise catégorie.
- Utilisation d’images ou vidéos manifestement non pertinentes.
- Promesses techniques ou environnementales non étayées.
- Tentative de contourner les limites de forfait.
- Comportement abusif, faux avis ou concurrence déloyale sur la Plateforme.
- Contenu contraire aux catégories autorisées ou aux standards professionnels.
3. Formulaire
Le formulaire doit permettre d’identifier le contenu, choisir une catégorie, expliquer le problème, joindre une preuve et indiquer un e-mail de contact. Un numéro de dossier peut être attribué.
4. Examen et action
La Plateforme peut ne prendre aucune mesure, demander une correction, limiter la visibilité, masquer, suspendre, supprimer ou restaurer le contenu selon la gravité. Une violation potentiellement illégale peut être transférée vers la procédure DSA de contenu illégal.
5. Délais et recours
La Plateforme vise un accusé rapide, un traitement ordinaire dans les 7 jours et un traitement complexe dans les 14 à 30 jours. Une décision affectant l’auteur du contenu peut être contestée selon la procédure de recours.