Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Entreprise / Ondernemingsnummer / Enterprise No.: 0844.731.626
TVA / BTW / VAT: BE 0844.731.626
E-mail: sct@sctwebcare360.com
Web: sctwebcare360.com
1. Champ d’application
Ces Conditions régissent les paiements des abonnements professionnels SCT WebCare 360. Elles complètent les Conditions générales, le Tarif et les Conditions d’abonnement.
2. Devise, prix et source de vérité
Tous les prix catalogue sont exprimés en EUR. La combinaison pays vérifié + forfait + période détermine la zone tarifaire et le Stripe Price côté serveur. Les données envoyées par le navigateur ne peuvent modifier ni le prix, ni la devise, ni la zone, ni le traitement fiscal.
3. TVA belge et autoliquidation UE
- Entreprise belge : le prix catalogue est TTC et inclut 21 % de TVA belge. Exemple : 55 EUR signifie 55 EUR au total, et non 55 EUR + 21 %.
- Entreprise établie dans un autre État membre de l’UE avec numéro de TVA professionnel vérifié et conditions d’autoliquidation remplies : le client paie le prix catalogue de sa zone ; la TVA belge collectée est de 0 et la facture indique le mécanisme applicable. Le prix catalogue n’est pas réduit de 21 %.
- Entreprise hors UE : le traitement fiscal est évalué selon le pays et le statut fiscal. VIES n’est pas utilisé pour les pays tiers et une revue manuelle peut être requise.
4. Vérification avant paiement
Avant la création d’un Checkout, la Plateforme peut demander dénomination légale, pays, numéro d’entreprise, Tax ID/TVA, adresse de facturation et e-mail professionnel. Pour l’UE, VIES peut être consulté. Une indisponibilité temporaire de VIES n’est pas assimilée à un numéro invalide ; le paiement reste bloqué jusqu’à vérification.
5. Stripe
Le paiement est traité au moyen de Stripe Checkout dans les méthodes disponibles au moment du paiement. La Plateforme ne conserve pas les données complètes de carte. Le client peut être redirigé vers Stripe et être soumis à une authentification forte (3DS/SCA).
L’abonnement n’est pas activé uniquement parce qu’une page de succès s’affiche. Les droits sont mis à jour à partir d’événements serveur Stripe vérifiés et idempotents.
6. Factures et facturation électronique belge
Lorsque la loi belge impose une facture électronique structurée B2B entre entreprises assujetties belges, l’Opérateur émet ou fait émettre la facture structurée via Peppol ou une solution/canal conforme autorisé. Une représentation PDF peut être fournie pour lecture, mais elle ne remplace pas la facture structurée lorsqu’elle est légalement obligatoire.
7. Paiement échoué et période de grâce
En cas de paiement échoué, Stripe et la Plateforme peuvent effectuer de nouvelles tentatives et avertir l’entreprise. Le système prévoit actuellement une période de grâce de 7 jours pour certains statuts past_due, sous réserve du statut réel Stripe et des règles de facturation. À l’expiration de la période applicable, les fonctions payantes et la visibilité peuvent être suspendues sans suppression immédiate du compte.
8. Remboursements et erreurs
Sauf obligation légale, erreur technique, double prélèvement ou décision favorable sur une réclamation, les paiements B2B ne sont pas automatiquement remboursés pour une période déjà fournie. Toute demande est analysée selon les faits, l’historique Stripe et les présentes Conditions.
9. Contestations et chargebacks
Une contestation ou un chargeback ne vaut pas annulation régulière. L’Opérateur peut suspendre les fonctions payantes, conserver les preuves nécessaires et répondre au prestataire de paiement, tout en respectant le droit applicable.