Recours contre les décisions de modération

1. Champ

Une entreprise ou un utilisateur concerné peut demander la révision d’une décision de modération, notamment le rejet, masquage, retrait ou suspension d’une annonce, vidéo, avis, profil ou compte.

Ce mécanisme est offert comme procédure contractuelle interne de SCT WebCare 360, sans préjudice des voies de recours externes éventuellement applicables en vertu du DSA ou d’autres textes.

2. Contenu du recours

• Numéro ou identifiant de la décision/dossier.
• Contenu ou compte concerné.
• Motifs du recours et explications.
• Éléments ou documents nouveaux, le cas échéant.
• Coordonnées permettant de communiquer la décision.

3. Effet

Un recours n’annule pas automatiquement la décision. Un contenu peut rester masqué pendant l’examen, en particulier lorsqu’il existe un risque légal, de fraude, de sécurité ou de dommage pour des tiers.

4. Examen et délais

Un accusé de réception est normalement immédiat ou envoyé dans les 24 heures ouvrables. La Plateforme vise une décision dans les 14 jours calendaires ; les affaires complexes peuvent nécessiter jusqu’à 30 jours avec information de l’auteur du recours.

5. Décision

Le recours peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale. La décision finale indique les principaux motifs et la mesure applicable. Les actions sont enregistrées dans l’audit.

6. Voies externes

Lorsque le DSA ou un autre texte le prévoit, les personnes concernées peuvent utiliser les mécanismes externes disponibles, notamment saisir l’autorité compétente ou un organisme de règlement extrajudiciaire certifié. En Belgique, l’IBPT/BIPT agit comme Coordinateur national pour les services numériques.